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L’IA et le secret professionnel de l’avocat

L’IA et le secret professionnel de l’avocat

Ce que disent la loi de 1971 et le guide du CNB sur l’IA, et comment garder vos pièces au cabinet.

Mis à jour le 15/11/2026

L’essentiel

Le secret professionnel de l’avocat repose sur l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, rappelé à l’article 2 du Règlement intérieur national de la profession. Le Conseil national des barreaux a adopté le 17 mars 2026 un guide sur la déontologie et l’intelligence artificielle. Il n’interdit pas l’IA : il rappelle les exigences de la profession, dont la protection du secret professionnel, le respect du RGPD, la compétence et la prudence. Le risque vient surtout des outils en ligne, car chaque pièce collée part sur les serveurs d’un éditeur. Une IA installée au cabinet traite les documents sur place, ce qui supprime cet envoi. Elle ne dispense pas l’avocat de vérifier les réponses, d’informer son client et de fixer des règles d’usage au cabinet. Ce guide résume les textes, les risques et les questions à poser avant de choisir un outil.

La loi de 1971 fonde le secret professionnel

L’article 2 du Règlement intérieur national, publié par le CNB, renvoie à l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, au décret du 12 juillet 2005 et à l’article 226-13 du Code pénal. Le secret professionnel de l’avocat est donc un principe de loi, protégé par le droit pénal.

Ce secret couvre le travail de l’avocat pour son client. Les pièces, les notes et les échanges d’un dossier entrent dans son champ.

Le guide du CNB encadre l’usage de l’IA

Le 17 mars 2026, le CNB a adopté un guide pratique sur la déontologie et l’intelligence artificielle. Il présente les risques, des bonnes pratiques, des recommandations et des exemples de jurisprudence.

Le guide rappelle les exigences de la profession : protection du secret professionnel, respect du RGPD, compétence, prudence, indépendance, information du client et fixation équilibrée des honoraires. L’IA reste donc permise, dans ce cadre.

Les outils en ligne posent la question du transfert

Avec une IA en ligne, la pièce collée dans la conversation part sur les serveurs de l’éditeur. Les conditions varient selon l’offre : OpenAI, par exemple, distingue ses services aux particuliers, où l’entraînement peut se désactiver, de ses offres pour les entreprises.

La question du droit applicable s’ajoute. Devant le Sénat, le 10 juin 2025, le représentant de Microsoft France a reconnu sous serment ne pas pouvoir assurer que des données confiées à Microsoft ne seraient jamais transmises sur injonction du gouvernement américain.

Question à poser	IA en ligne	IA installée au cabinet
Où partent les pièces ?	Serveurs de l’éditeur	Nulle part, la machine est au cabinet
Quel droit s’applique à l’éditeur ?	Selon l’éditeur	Sans objet
Fonctionne sans Internet ?	Non	Oui

Une IA au cabinet garde les pièces sur place

Une IA locale tourne sur une machine posée au cabinet. Les pièces et les questions ne quittent pas votre réseau, et l’IA répond même sans connexion.

Elle ne règle pas tout. L’avocat vérifie chaque réponse, car une IA se trompe parfois. Une charte d’usage au cabinet fixe aussi qui peut l’utiliser, sur quels dossiers et comment.

Le client doit savoir comment vous travaillez

Le guide du CNB range l’information du client parmi les exigences de la profession. Dire à un client qu’une IA vous aide, et où elle tourne, fait partie de cette information.

Une charte d’usage au cabinet facilite cette transparence : elle dit quels outils sont permis, pour quels dossiers, et qui relit. Elle protège aussi les collaborateurs, qui savent ce qu’ils peuvent faire.

Quatre questions avant de choisir un outil

Où sont traitées les pièces ? Qui peut y accéder, chez l’éditeur ou au cabinet ? L’outil cite-t-il la source de ses réponses ? Que devient l’outil si le prestataire s’arrête ?

Notez les réponses par écrit. Elles serviront aussi à informer vos clients.

Prix et réponses

Un avocat peut-il utiliser l’IA ?

Oui. Le guide du CNB du 17 mars 2026 encadre cet usage et rappelle les exigences de la profession, dont le secret professionnel et le RGPD.

Quel texte fonde le secret professionnel de l’avocat ?

L’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, rappelé à l’article 2 du Règlement intérieur national, avec l’article 226-13 du Code pénal.

Une IA locale suffit-elle à respecter le secret ?

Elle évite d’envoyer les pièces à un éditeur. L’avocat doit toujours vérifier les réponses, informer son client et fixer des règles d’usage au cabinet.

Sources

IA locale pour avocats