L’IA en cabinet d’expertise comptable et le RGPD
Ce que demandent le RGPD et le secret professionnel à un cabinet qui utilise l’IA.
Mis à jour le 15/11/2026
L’essentiel
Un cabinet d’expertise comptable qui utilise l’IA générative doit tenir compte du secret professionnel et du RGPD, rappelle le guide de France Num pour les cabinets. Les dossiers contiennent des comptes, des fiches de paie et des données personnelles. L’article 32 du RGPD oblige le cabinet à mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées au risque, y compris pour garantir la confidentialité des systèmes. France Num conseille aussi une charte d’usage de l’IA, et signale le modèle proposé par le Conseil national de l’ordre des experts-comptables. Une IA installée au cabinet traite ces documents sur place : rien ne part chez un éditeur, et l’IA répond même sans connexion. Elle aide à retrouver une pièce, résumer une lettre de mission ou préparer un courrier client. La relecture par le collaborateur reste nécessaire. Ce guide résume les textes et les questions à poser avant de choisir un outil.
Les dossiers clients sont des données personnelles
Une fiche de paie, un relevé bancaire ou une déclaration contiennent des données personnelles au sens du RGPD. Le cabinet qui les traite en est responsable.
L’article 32 du RGPD demande au responsable du traitement des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, comme le chiffrement et des moyens d’assurer la confidentialité des systèmes.
France Num conseille un cadre écrit
Le guide de France Num pour les cabinets d’expertise comptable rappelle qu’en raison du secret professionnel et du RGPD, l’usage de l’IA générative doit s’inscrire dans un cadre rigoureux.
Il recommande une charte d’utilisation de l’IA au sein du cabinet, et signale que le Conseil national de l’ordre des experts-comptables en propose un modèle.
Coller un document dans une IA en ligne l’envoie
Avec une IA en ligne, chaque document collé part sur les serveurs de l’éditeur. Selon Microsoft France et YouGov, 61 % des utilisateurs d’IA en entreprise passent par un compte personnel au moins une fois par semaine. Dans un cabinet, ces comptes échappent à toute règle.
La CNIL rappelle de son côté les principes du RGPD qui s’appliquent à l’IA, dont la minimisation des données : ne traiter que les données utiles.
| Obligation | Ce qu’elle demande au cabinet |
|---|---|
| RGPD, article 32 | Des mesures de sécurité adaptées au risque |
| Secret professionnel | Ne pas divulguer les informations des clients |
| Charte d’usage | Des règles écrites pour l’équipe (conseil de France Num) |
Une IA au cabinet garde les comptes sur place
Une IA locale tourne sur une machine installée au cabinet. Elle retrouve une attestation, résume une lettre de mission, prépare un courrier client ou transcrit un entretien de bilan, sans envoyer les documents à l’extérieur.
Elle reste un outil : le collaborateur relit et signe.
Une charte d’usage tient en une page
Une charte utile répond à quatre questions : quels outils sont permis, pour quels dossiers, quelles données ne doivent jamais sortir, et qui relit les réponses. France Num signale le modèle proposé par l’Ordre, à adapter à votre cabinet.
Relisez-la chaque année, car les outils changent vite.
Trois questions avant de choisir
Où sont traités les documents ? Qui peut y accéder ? Les réponses citent-elles leur source ? Notez les réponses dans votre charte d’usage.
Le temps rendu se chiffre avec prudence
La Réserve fédérale de Saint-Louis mesure un gain moyen de 5,4 % des heures de travail chez les utilisateurs d’IA générative. L’Insee chiffre le coût d’une heure de travail à 44,7 € en France en 2025. Partez de ces ordres de grandeur, puis mesurez sur vos propres dossiers avant de décider.
Prix et réponses
Un expert-comptable peut-il utiliser ChatGPT ?
Oui, dans un cadre écrit : France Num rappelle le secret professionnel et le RGPD, et conseille une charte d’usage. Chaque document collé part toutefois chez l’éditeur.
Que dit le RGPD sur l’IA en cabinet ?
L’article 32 demande des mesures de sécurité adaptées au risque. La CNIL rappelle aussi de ne traiter que les données utiles.
Une IA locale aide-t-elle à respecter le RGPD ?
Elle évite d’envoyer les dossiers à un éditeur. Le cabinet garde ses autres obligations : sécurité, accès, charte d’usage.
Sources
- France Num, « IA générative pour les cabinets d’expertise comptables : guide pratique »
- RGPD, article 32 « Sécurité du traitement » (texte sur cnil.fr)
- CNIL, « IA : comment être en conformité avec le RGPD ? », 5 avril 2022
- Microsoft France et YouGov, étude de janvier 2026 (657 cadres et dirigeants)
- OpenAI, « Comment vos données sont utilisées pour améliorer la performance des modèles »
- Federal Reserve Bank of St. Louis, « The Impact of Generative AI on Work Productivity », février 2025
- Insee, coût horaire du travail dans l’Union européenne, 2025
